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La Médiation administrative

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Le: 09/02/153676

Le 23 Mars 2018, l’Association a organisé un petit-déjeuner débat sur la médiation administrative, animé par Me Emmanuelle CROCHEMORE, avocate au cabinet Antarius.

Ce dispositif, introduit par la loi du 18 novembre 2016 et son décret d’application en date du 18 avril 2017, permettra désormais à toutes les collectivités publiques et leurs établissements de solliciter un tiers neutre, impartial, compétent et formé, afin de les aider à trouver une solution satisfaisante à leurs différends avec des tiers, sans recourir aux juridictions administratives.   

L’introduction de ce processus de règlement amiable des litiges en droit des marchés publics pourra passer par l’insertion d’une clause de médiation dès l’étape de la rédaction des contrats.<o:p />

 

Voir fascicule remis aux participants